Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1030711/

Article D312-161-10 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D312-161-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour chaque personne accompagnée et suivie par l’unité mentionnée à l’article , un membre de l’équipe pluriprofessionnelle est désigné comme référent.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article D312-161-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-161-10-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/