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Article D312-161-12 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D312-161-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux établissements et services mentionnés au 11° du I de l’article autorisés en qualité de centres de ressources autisme.

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