Article D312-161-18 du Code de l’action sociale et des familles

Le rapport d’activité élaboré annuellement par les centres de ressources autisme détaille leur fonctionnement et l’exercice de leurs missions. Il comporte notamment une analyse de la qualité des prestations du centre de ressources et des recommandations d’amélioration. Ce rapport est transmis à l’agence régionale de santé ainsi qu’à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 1432-4 du code de la santé publique. L’agence régionale de santé transmet ce rapport aux ministres chargés des personnes handicapées et de la santé et au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.