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Article R312-193-2 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R312-193-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les places d’hébergement mentionnées au III de l’article sont comptées au titre de la commune où elles se trouvent effectivement implantées.

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