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Article R312-194-17 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R312-194-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La dénomination du groupement mentionné au 3° de l’article est suivie de la mention " groupement de coopération sociale " ou " groupement de coopération médico-sociale ", portée sur tous les actes et documents du groupement.

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