Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1030816/

Article R312-194-19 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R312-194-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’assemblée des groupements mentionnés à l’article est composée de l’ensemble de leurs membres.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R312-194-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-194-19-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/