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Article D312-201 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D312-201Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en application des dispositions de l’article par la Haute Autorité de santé est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’action sociale. Cette liste est également consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé.

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Code de l’action sociale et des familles, article D312-201 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-201-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/