Article R313-3 du Code de l’action sociale et des familles

Le cahier des charges de l’appel à projet social ou médico-social est établi par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. En cas d’autorisation conjointe, un projet de cahier des charges est joint à la demande d’accord préalable mentionnée au premier alinéa de l’article R. 313-2-2 en vue de son élaboration commune.