Article D313-15 du Code de l’action sociale et des familles

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 20 % de la capacité autorisée.
Lorsque les pourcentages précités ne conduisent pas à un nombre entier, ils sont arrondis au nombre supérieur