Article R313-30-3 du Code de l’action sociale et des familles

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Article R313-30-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les masseurs-kinésithérapeutes participant aux réunions de la commission de coordination gériatrique mentionnée à l’article perçoivent par réunion une indemnité forfaitaire égale à trente-cinq fois la valeur unitaire de la lettre clé AMK prévue par la liste mentionnée à l’article du code de la sécurité sociale, dans la limite d’une réunion annuelle.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R313-30-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-30-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/