Article R313-30-4 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R313-30-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les indemnités forfaitaires mentionnées aux articles R. 313-30-2 et R. 313-30-3 sont financées par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des dépenses afférentes aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 314-2.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 313-30-2
Article R. 313-30-3
Article L. 314-2

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R313-30-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-30-4-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/