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Article R313-31 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R313-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d’énergie est assurée dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’action sociale et des familles, article R313-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-31-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/