Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au sein de la section d’exploitation du budget général, et au sein des budgets principal et annexes lorsqu’ils existent, les propositions de dépenses et de recettes distinguent : 1° D’une part les montants relatifs à la poursuite des missions de l’établissement ou du service, dans les conditions résultant du budget exécutoire de l’année précédente ; 2° D’autre part les mesures nouvelles portant, au delà des sommes mentionnées au 1° , majoration ou minoration des prévisions de dépenses et de recettes.
CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00261, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00261, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → Tarification : La cour administrative d’appel examine les abattements appliqués au tarif journalier 2023…Cite : Articles R. 314-16 à R. 314-18
CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00262, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00262, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → Tarification : La Fondation Apprentis d’Auteuil contestait la fixation du tarif journalier de sa maison…Cite : Article R. 314-16
Code de l’action sociale et des familles, article R314-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-16-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/