Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-72Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dépenses de la section d’investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l’exercice sont notifiées par l’ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires sont reportées sur l’exercice suivant. Les dépenses de la section d’exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l’exercice sont notifiées par l’ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice. Les crédits budgétaires de la section d’investissement non engagés peuvent être reportés. Les crédits budgétaires de la section d’exploitation non engagés ne peuvent être reportés.
Code de l’action sociale et des familles, article R314-72 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-72-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/