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Article R314-154 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R314-154Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque les actions mentionnées au 1° du II de l’article sont conduites par une personne morale gestionnaire d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre d’hébergement et de réinsertion sociale.
Le principe et le montant de cette subvention sont fixés, après avis de la commission spécialisée du comité départemental pour l’emploi mentionnée à l’article du code du travail, par l’autorité de tarification du centre d’hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en indique expressément le montant dans l’arrêté qui fixe la dotation globale.
Cette subvention ne peut être autorisée qu’à la condition que les personnes accueillies par le centre d’hébergement et de réinsertion sociale bénéficient effectivement des actions conduites, dans le cadre d’un projet social et financier s’étendant sur plusieurs années.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de , par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l’ordonnance mentionnée à l’article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d’application. Conformément au III de , les demandes d’avis en cours d’examen par les commissions départementales de l’emploi et de l’insertion à la date d’entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l’emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l’article R. 5311-26.

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