Article R314-168 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R314-168Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le forfait global relatif aux soins est versé à l’établissement par les organismes d’assurance maladie dans les conditions prévues à l’article R. 174-9 du code de la sécurité sociale et sous réserve des déductions éventuelles opérées en application des dispositions de l’article L. 133-4-4 du même code.

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Cité par 1

Article R. 543-1

Décisions qui citent cet article 1

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 23-17.9814 juin 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileSécurité sociale → Établissements pour personnes âgées : Pour les établissements accueillant personnes âgées avec pharmacie à usage intérieur, le forfait soins comprend petit matériel médical et…Cite : Article R. 314-168

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