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Article R314-196 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R314-196Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions de l’article sont applicables aux établissements de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.

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