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Article D341-6 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D341-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La capacité maximale d’accueil autorisée d’une pouponnière à caractère social est fixée à trente places, hors du service d’accueil familial.
Le nombre de places est comptabilisé par site d’implantation et par unités de vie accueillant des enfants âgés de moins de trois ans lorsque celles-ci sont intégrées dans un établissement accueillant des enfants âgés de plus de trois ans. Il ne tient compte que des places d’accueil en internat collectif de l’établissement.

Conformément au I de , les dispositions du présent article ne sont applicables aux établissements titulaires d’une autorisation en cours à la date de publication du décret précité, qu’à compter du prochain renouvellement de l’autorisation, à l’exception des établissements dont le renouvellement interviendra avant le 30 juin 2030. Pour ces derniers, les dispositions de l’article D. 341-6 entrent en vigueur le 1 er juillet 2030 et ce, après une évaluation, au 31 décembre 2027 des conditions dans lesquelles l’objectif fixé par ces dispositions peuvent être remplies.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’action sociale et des familles, article D341-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d341-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/