Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R344-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les établissements et les services d’accompagnement par le travail doivent répondre aux conditions d’hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 4111-1 et suivants du code du travail. Les établissements et les services d’accompagnement par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail telles que prévues aux articles L. 4622-2 et suivants du même code.
Code de l’action sociale et des familles, article R344-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r344-8-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/