Article R411-6 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R411-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les ressortissants des Etats autres que ceux mentionnés à l’article , titulaires d’un diplôme de service social sanctionnant une formation théorique et pratique post-secondaire d’une durée minimale de trois ans, qui souhaitent exercer en France la profession d’assistant de service social peuvent être autorisés par le préfet de région à suivre un stage d’adaptation en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’assistant de service social, lorsque leur formation est comparable à celle préparant au diplôme d’Etat ou lorsque les différences sont compensées par les connaissances acquises au cours de l’expérience professionnelle.

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Code de l’action sociale et des familles, article R411-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r411-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/