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Article R421-6 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R421-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d’assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d’apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l’annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d’agrément sont remplies.

Conformément au , article 3, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’agrément, de modification et de renouvellement d’agrément déposées après l’expiration d’un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.

Renvois

Cité par 2

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Code de l’action sociale et des familles, article R421-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/