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Article R421-14 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R421-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’une même personne obtient un agrément d’assistant maternel et un agrément d’assistant familial, le nombre des enfants qu’elle est autorisée à accueillir ne peut être au total, sauf dérogation, supérieur à trois.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’action sociale et des familles, article R421-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-14-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/