Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D421-44Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il convient de se reporter à l'article 5 du décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018, qui prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de ces dispositions ainsi que les réserves d’application.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D421-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d421-44-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/