Article D421-45 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D421-45Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I.-Les quatre-vingts premières heures de la formation mentionnées au 1° de l’article permettent à l’assistant maternel d’acquérir les connaissances et les compétences précisées à l’article .
II.-Une évaluation des acquis de l’assistant maternel, menée en référence au socle de connaissances et de compétences précisées à l’article , est réalisée par l’organisme de formation, ou le président du conseil départemental du département qui l’assure, pendant les heures de formation prévues au I, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Lorsque les résultats de l’évaluation sont satisfaisants, l’organisme de formation, ou le président du conseil départemental, délivre une attestation de validation des quatre-vingts premières heures de la formation, valant autorisation à accueillir un enfant.
Dans le cas contraire, le président du conseil départemental peut décider de procéder, ou de faire procéder par l’organisme de formation, à une deuxième évaluation des acquis, qu’il organise et finance, selon des modalités qu’il définit au regard des besoins évalués par ses services ou par l’organisme de formation.
Si les résultats de cette deuxième évaluation sont satisfaisants, il est procédé à la délivrance de l’attestation de validation des quatre-vingts premières heures de la formation, valant autorisation à accueillir un enfant.
III.-Les heures de formation restant à effectuer en application du 2° du II de l’article permettent à l’assistant maternel d’approfondir les connaissances et compétences précisées à l’article , en s’appuyant notamment sur son expérience professionnelle acquise au titre de l’accueil de l’enfant.
L’organisme de formation ou le président du conseil départemental délivre à l’issue des quarante heures de formation une attestation de suivi de celles-ci.

Il convient de se reporter à qui prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de ces dispositions ainsi que les réserves d’application.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article D421-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d421-45-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/