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Article R422-8 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R422-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le droit aux congés annuels, ouvert à l’assistant maternel accueillant des mineurs à titre permanent, s’exerce dans les conditions prévues par l’article L. 773-11 du code du travail.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’action sociale et des familles, article R422-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-8-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/