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Article D423-3 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D423-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas de suspension de ses fonctions en application de l’article , l’assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.

Renvois

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