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Article D423-13 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D423-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’inspecteur du travail peut interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels, le dépassement de la durée définie au second alinéa de l’article .

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