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Article D423-14 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D423-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le contrat de travail de l’assistant maternel relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l’article ainsi que le nom et la date de naissance du ou des enfants accueillis.

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