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Article D423-18 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D423-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’indemnité compensatrice due à l’assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l’article .

Renvois

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