Article D423-23 du Code de l’action sociale et des familles

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Article D423-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La rémunération garantie d’un assistant familial est constituée d’autant de parts que d’accueils envisagés par le contrat de travail.
La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel.
Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’action sociale et des familles, article D423-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d423-23-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/