Article D423-24 du Code de l’action sociale et des familles

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Article D423-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque l’enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération de l’assistant familial ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à 5,06 fois le salaire minimum de croissance.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1198 du 31 août 2022, ces dispositions s’appliquent aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.

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Article R. 544-2

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Code de l’action sociale et des familles, article D423-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d423-24-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/

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