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Article D423-25-2 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D423-25-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l’employeur.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.

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