Article D432-2 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D432-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2025.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’action sociale et des familles, article D432-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d432-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/