Article R441-15 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R441-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les membres de la commission consultative sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.

Renvois

Cité par 2

Article annexe-3-8-1
Article annexe-3-8-2

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Code de l’action sociale et des familles, article R441-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r441-15-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/