Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D443-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2017-552 du 14 avril 2017, les dispositions relatives à la formation initiale mentionnée au présent article ne sont pas applicables aux accueillants familiaux agréés et ayant déjà exercé une activité d’accueil avant le 1er juillet 2017.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D443-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d443-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/