Article D443-8 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D443-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le président du conseil départemental délivre le cas échéant à l’accueillant familial, au plus tard dans le mois suivant la fin de la période de formation concernée, une attestation de suivi de la formation initiale préalable au premier accueil et de la formation initiale complète mentionnées à l’article , ainsi que de la formation continue mentionnée à l’article .

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article D443-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d443-8-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/