Article D451-13 du Code de l’action sociale et des familles

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Article D451-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La formation préparant au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l’obligation d’agrément mentionnée à l’article .
La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l’expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.

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