Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D451-57-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles dans les domaines de la vie quotidienne. La formation est organisée en deux semestres. Le jury du diplôme est académique. Il est nommé par le recteur régional . Le diplôme est délivré par le recteur de région académique. Il sanctionne une formation correspondant à l’obtention de 60 crédits européens et l’atteinte d’un niveau de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat.
Code de l’action sociale et des familles, article D451-57-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d451-57-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/