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Article D451-100 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D451-100Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le diplôme d’Etat d’assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs.

Renvois

Cité par 4

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Code de l’action sociale et des familles, article D451-100 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d451-100-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/