Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D451-103Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Se reporter aux modalités d’application prévues aux II à V de l'article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025.
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Code de l’action sociale et des familles, article D451-103 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d451-103-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/