Article D471-10 du Code de l’action sociale et des familles

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Article D471-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La signature par la personne présente d’un récépissé, dont le modèle est défini à l’annexe 4-4, atteste de la remise des documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 471-6
Article L. 471-8

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Code de l’action sociale et des familles, article D471-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d471-10-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/