Article D472-13 du Code de l’action sociale et des familles

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Article D472-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l’hébergement permanent.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 472-5

Cité par 2

Article D. 554-9
Article D. 564-9

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Code de l’action sociale et des familles, article D472-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d472-13-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/