Article R472-17 du Code de l’action sociale et des familles

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Article R472-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le responsable de l’établissement et les personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l’établissement ne peuvent être désignés dans la déclaration prévue à l’article L. 472-6.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 472-6

Cité par 1

Article R. 472-22

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Code de l’action sociale et des familles, article R472-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r472-17-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/