Article R472-22 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R472-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La personne protégée doit pouvoir s’entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l’une des personnes mentionnées à l’article R. 472-17.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 472-17

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Code de l’action sociale et des familles, article R472-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r472-22-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/