Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles
R. 121-12-1,
R. 121-12-2,
R. 121-12-3,
R. 121-12-4,
R. 121-12-5,
R. 121-12-6,
R. 121-12-7,
R. 121-12-8,
R. 121-12-9,
R. 121-12-10,
R. 121-12-11 R. 121-12-12, et R. 121-12-13 du présent code :
1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l’Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
2° Les références : “ directeur départemental de la cohésion sociale ” et “ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ” sont remplacées par la référence : “ directeur de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population ” ;
3° Les mots : “ départementale ”, “ dans chaque département “ et “ dans le département ” sont remplacés par les mots : “ dans la collectivité ” ;
4° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à la commission départementale ;
5° L’article
R. 121-12-1 est complété par les mots : “ ou du représentant de l’Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
6° L’article
R. 121-12-3 est complété par l’alinéa suivant : “ Lorsque le siège de l’association est implanté à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au représentant de l’Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui prend la décision de délivrer l’agrément. ”