Article R552-2 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R552-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I.-Pour l’application des dispositions mentionnées à l’article , les mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
-“ préfet ” par “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”, à l’exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l’article ;
-“ représentant de l’Etat dans le département ” par “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
-“ président du conseil départemental ” par “ président de l’assemblée territoriale ”, à l’exception des références mentionnées à l’article ;
-“ tribunal judiciaire ” par “ tribunal de première instance de Mata-Utu ” ;
-“ service de l’aide sociale à l’enfance ” par “ service chargé de l’aide sociale à l’enfance ”.
II.-Pour l’application des mêmes dispositions, les références au département sont remplacées par les références à Wallis-et-Futuna, à l’exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l’article et de la dernière référence mentionnée à l’article .
III.-Pour l’application de l’article et , les mots : “ de son département de résidence ” sont remplacés par : “ de Wallis-et-Futuna ”.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R552-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r552-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/