Article R584-1 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R584-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Eu égard aux contraintes d’éloignement géographique pour les mineurs concernés, l’article R. 221-13 et le II de l’article R. 221-14 ne sont pas applicables.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 221-13
Article R. 221-14

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Code de l’action sociale et des familles, article R584-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r584-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/