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Article R585-12 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R585-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article , les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont prises au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy.

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