Pour l’application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles
R. 121-12-1,
R. 121-12-2,
R. 121-12-3,
R. 121-12-4, R. 121-2-5,
R. 121-12-6,
R. 121-12-7,
R. 121-12-8,
R. 121-12-9,
R. 121-12-10,
R. 121-12-11,
R. 121-12-12 et
R. 121-12-13 :
1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l’Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ” ;
2° Les mots : “ départementale ”, “ dans chaque département ” et ” dans le département ” sont remplacés par les mots : “ dans la collectivité ” ;
3° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à la commission départementale. ;
4° L’article
R. 121-12-1 est complété par les mots “ ou du représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” ;
5° L’article
R. 121-12-3 est complété par l’alinéa suivant : “ Lorsque le siège de l’association est implanté à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, la demande est adressée au représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui prend la décision de délivrer l’agrément. ”