Article Annexe 2-3-2 du Code de l’action sociale et des familles

Prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par les résidences autonomie :
I. - Prestations d’administration générale :
1° Gestion administrative de l’ensemble du séjour, notamment l’état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie ;
2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants.
II. - Mise à disposition d’un logement privatif, au sens de l’article R. 151-1 du code de la construction et de l’habitation, comprenant en sus des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone.
III. - Mise à disposition et entretien de locaux collectifs en application de l’article R. 633-1 du code de la construction et de l’habitation :
IV. - Accès à une offre d’actions collectives et individuelles de prévention de la perte d’autonomie au sein de l’établissement ou à l’extérieur de celui-ci.
V. - Accès à un service de restauration par tous moyens.
VI. - Accès à un service de blanchisserie par tous moyens.
VII. - Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de l’établissement.
VIII. - Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/ 24h une assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler.
IX. - Prestations d’animation de la vie sociale :
- accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l’enceinte de l’établissement ;
- organisation des activités extérieures.